Décision No.01/14
- Notifying member
- Morocco
- Title
- Décision No.01/14
- First published
- 04/06/2014
- First EIF
- Latest published
- In force to
- Latest notification
- G/LIC/N/1/MAR/7
- Product categories
- List of products subject to licensing
- Nature of licensing
- Administrative purpose/measure being implemented
- Administrative body(ies) for submission of applications
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- Contact point for information on eligibility
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Same as the "Administrative bodies"
- Expected duration of licensing procedure
- Found by secretariat
- No
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- Related document symbols
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- Source
- Notes
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Soumettant l'importation du contreplaqué latté à un visa préalable du Ministère chargé du Commerce Extérieur de l'engagement à l'importation du contreplaqué latté originaire d'Égypte
Contreplaqué latté
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G/LIC/N/1/MAR/7
Le Maroc présente sa notification concernant la mise en place d'une procédure de surveillance des importations appliquée sur les importations du contreplaqué latté, constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6mm, combinées avec des lattes de bois, originaires d'Égypte et relevant des positions douanières 4412.13.99, 4412.14.99, 4412.19.99, 4412.22.99, 4412.23.99, 4412.29.99, 4412.92.99, 4412.93.99 et 4412.99.99 et ce pendant toute la durée de l'enquête antidumping sur les importations du contreplaqué latté originaires d'Égypte.
Décision N° 01/14 soumettant l'importation du contreplaqué latté à un visa préalable du Ministère chargé du Commerce Extérieur de l'engagement à l'importation du contreplaqué latté originaire d'Égypte et l'avis aux importateurs N° 12/14 relatif à la procédure d'octroi de ce visa.
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