Ordonnance No.3/2004, du 26 janvier instituant le Titre du Commerce Extérieur (TCE)
- Notifying member
- Cabo Verde
- Title
- Ordonnance No.3/2004, du 26 janvier instituant le Titre du Commerce Extérieur (TCE)
- First published
- 26/01/2024
- First EIF
- 26/01/2024
- Latest published
- 26/01/2024
- In force to
- Latest notification
- G/LIC/N/2/CPV/1
- Product categories
- List of products subject to licensing
- Attachment
- Nature of licensing
-
Automatic
Non-automatic
- Administrative purpose/measure being implemented
-
- Protect human, animal or plant life and health; protect environment
- Protection of patents, trademarks and copyrights, and the prevention of deceptive practices
- Pursue obligations under the UN Charter and other international treaties (i.e. CITES, Basel Convention, Rotterdam Convention, UNSC Resolutions etc.)
- Regulate imports of arms, ammunition or fissionable materials and safeguard national security
- Other
- Decription of purpose/measure being implemented
-
Protection du Commerce Formel
- Administrative body(ies) for submission of applications
-
- Ministère de l’Industrie, Commerce et Energie
- Direction Nationale de l’Industrie, Commerce et Energie
- Avenida Amilcar Carbral, n. º27, 2º Etage, Plateau, Cidade da Praia, República de Cabo Verde
- https://autentika.gov.cv/myaccount
- (+238) 2604819
- Contact point for information on eligibility
-
- Ministère de l’Industrie, Commerce et Energie
- Direction Nationale du Commerce
- Avenida Amilcar Carbral, n.º27, 2º Andar, Plateau, Cidade da Praia, Republica de Cabo Verde
- -
- +238 3336055| IP: 6055
- Expected duration of licensing procedure
- Une licence est valable pendant une période de 6 (six) mois et peut être renouvelée ou modifiée par la délivrance d'une nouvelle licence suivant la même procédure.
- Found by secretariat
- No
- Links
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- Related document symbols
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- G/LIC/N/2/CPV/1
- Notes
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Ordonnance No.3/2004, du 26 janvier, a instruite un Formulaire Unique pour la demande de licence d’importation, appelé TCE (Titre du Commerce Extérieur). Depuis 2015, la plus part de licences de importation sont demandées par le biais du TCE-online (système informatique de gestion des licences d’importations) sur le site web : https://autentika.gov.cv
La demande de licence d’importation peut être aussi faite directement au guichet de la Direction Nationale d’Industrie, Commerce et Énergie (Îles du Sud) ou à la Direction Régionale de l’Economie (Îles du Nord).
Pour utiliser le système informatique (TCE-online https://autentika.gov.cv) il suffit de faire un enregistrement auprès de la Direction Nationale d’Industrie, Commerce et Énergie.
L'importateur peut demander la licence d'importation directement depuis son établissement ou dans quelques espaces internet. Des représentants autorisés peuvent également demander la licence d'importation en utilisant le système. Le système est directement connecté aussi avec la douane, courtiers en douane et les services concernés aux autorisations sectorielles.
Notifiées pour la première fois
Les informations ci-avant sont complémentaires à la notification présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CPV1, en date du 30 Octobre 2009.
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