Ordonnance sur le contrôle de l'origine légale des produits de la pêche importés (RS 453.2)
- Notifying member
- Switzerland and Liechtenstein
- Title
- Ordonnance sur le contrôle de l'origine légale des produits de la pêche importés (RS 453.2)
- First published
- 20/04/2016
- First EIF
- 01/03/2017
- Latest published
- In force to
- Latest notification
- G/LIC/N/3/CHE/19
- Product categories
- List of products subject to licensing
- Attachment
- Nature of licensing
-
Non-automatic
- Administrative purpose/measure being implemented
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- Protect human, animal or plant life and health; protect environment
- Administrative body(ies) for submission of applications
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- Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
- https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html
- Contact point for information on eligibility
-
Same as the "Administrative bodies"
- Expected duration of licensing procedure
- Indéterminée
- Found by secretariat
- No
- Related document symbols
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- G/LIC/N/2/CHE/6
- Source
- Notes
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G/LIC/N/2/CHE/6
Ordonnance du 20 avril 2016 sur le contrôle de l'origine légale des produits de la pêche importés Les produits de la pêche issus de la pêche maritime, qui doivent être déclarés à l'avance à l’OSAV et pour lesquels un numéro d'autorisation est requis, sont énumérés à l'annexe 1 de l’ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés (voir : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20153280/index.html#app1ahref0)
Le règlement relatif au contrôle des produits de la pêche maritime importés vise à garantir que seuls les produits de la pêche d'origine licite - c'est-à-dire sans produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) - sont importés en Suisse. Les envois de produits de la pêche marine concernés sont soumis à inspection et doivent être enregistrés auprès de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV, https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html) pour le contrôle des documents.
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