Switzerland and Liechtenstein
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Written Questions and Replies
Notification updates
- G/LIC/N/3/CHE/20 (30 Sep 2024)
- G/LIC/N/2/CHE/7 (21 Sep 2023)
- G/LIC/N/3/CHE/19 (21 Sep 2023)
- G/LIC/N/3/CHE/18 (27 Sep 2022)
- G/LIC/N/3/CHE/17 (01 Oct 2021)
Legislation
- Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)(RS 941.42)
- Ordonnance relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC; RS 916.201)
- Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.214.5)
- Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1)
- Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-Rap; RS 814.56)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501)
- Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (RS 531.215.41)
- Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages (RS 531.215.11)
- Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RS 531)
- Ordonnance sur le contrôle de l'origine légale des produits de la pêche importés (RS 453.2)
Product categories
- Produits agricoles - Permis Général d'Importation (PGI)
- Animaux reproducteurs et de rente (repartitions des contingents tarifaires)
- Animaux de boucherie, viande et charcuterie (repartitions des contingents tarifaires)
- Lait, produits laitiers et caséines (repartitions des contingents tarifaires)
- Fruits et légumes frais (A), légumes congelés (B) (repartitions des contingents tarifaires)
- Pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre (repartitions des contingents tarifaires)
- Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux
- Végétaux et produits végétaux (CITES)
- Animaux (CITES)
- Végétaux et produits végétaux (certificat phytosanitaire, CP)