Import Licensing Notification Portal

Fruits et légumes frais (A), légumes congelés (B) (repartitions des contingents tarifaires)


Ordonnance sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (RS 916.121.100)	16/09/2016	G/LIC/N/3/CHE/19
Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01)	26/10/2011	G/LIC/N/3/CHE/19
Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1)	29/04/1998	G/LIC/N/3/CHE/19
Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (RS 916.121.10)	07/12/1998	G/LIC/N/3/CHE/19