World Trade Organization

Import Licensing Procedures

Produits faisant l'objet de restrictions quantitatives

Convention sur l'interdiction des armes chimiques et sur leur destruction
13/01/1993
23/04/2020
Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Numérique No.1962-19 du 18 Juin 2019
15/08/2019
Arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie Numérique No.917.19 du 22 mars 2019
06/05/2019
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
16/09/1987
01/01/2019
Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Numérique No.1347-18 du 02 juillet 2018
23/08/2018
Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Numérique No.2950-16 du 04 octobre 2016
24/11/2016
Loi No.13-89 relative au commerce extérieur
16/12/1992
18/11/2010
Décret No. 2-93-415 pris pour l'application de la loi No.13-89 relative au commerce extérieur
02/07/1993
18/11/2010
Arrêté du Ministre du Commerce Extérieur No.2570-10
08/09/2010
18/11/2010
Arrêté du Minsitre du Commerce Extérieur No.638-11
18/11/2010
Arrêté No.1308-94
06/07/1994
Arrêté No.1518-94 fixant les modalités de souscription des titres d'importation
28/04/1994