Import Licensing Notification Portal

Import Licensing Procedures

Armes chimiques


	Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh; RS 946.202.21)	21/08/2013	G/LIC/N/3/CHE/19
	Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202)	13/12/1996	G/LIC/N/3/CHE/19