Végétaux et produits végétaux (certificat phytosanitaire, CP)
- Document symbol
- G/LIC/N/3/CHE/19
- Original language
- French
- Published on
- 06/11/2023
Outline of Systems
Q1. Give a brief description of each licensing system as a whole and, with respect to each, reply to the following questions as relevant, placing all of the material with respect to a given system in sequence together, and using cross references as appropriate when elements which have already been described are also present in another system.
Les mesures phytosanitaires visent à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes de quarantaine et d'organismes réglementés non de quarantaine (= organismes nuisibles particulièrement dangereux au sens de l'ordonnance sur la santé des végétaux ; référence: voir point 5). L'importation de végétaux et produits végétaux, pour autant qu'elle ne soit pas prohibée en raison du risque phytosanitaire que certains végétaux et produits végétaux font encourir, est soumise au régime du certificat phytosanitaire (CP) au sens de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV). Le certificat est délivré sous la responsabilité de l'organisation nationale de protection des végétaux du pays exportateur si les marchandises concernées remplissent les exigences phytosanitaires de la Suisse. L'importation de marchandises nécessitant un CP ne requiert pas de licence en tant que telle, mais chaque cargaison fait l'objet d'un contrôle phytosanitaire à l'importation et doit pour cela être annoncée au Service phytosanitaire fédéral (SPF) au plus tard le jour avant le contrôle. Les importateurs sont inscrits dans un registre officiel auprès du SPF.
Purposes and Coverage of Licensing
Q2. Identify each licensing system maintained and state what products, appropriately grouped, are covered.
Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets prévoient d'une part l'interdiction d'importation, d'autre part le régime du certificat phytosanitaire (CP) selon les modalités définies dans la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Des dérogations peuvent être accordées dans le cas de marchandises dont l'importation est interdite ou pour lesquelles les exigences phytosanitaires qu'elles doivent remplir pour l'obtention d'un CP ne peuvent être satisfaites. Des dérogations sont accordées uniquement lorsque les marchandises sont importées à des fins de recherche, sélection, multiplication ou diagnostic et que les conditions prévues pour leur usage permettent d'exclure toute propagation d'organismes nuisibles particulièrement dangereux.
Il s'agit de produits relevant essentiellement des chapitres ou numéros du tarif douanier suivants:
0601/0602/0603/0604 (plantes vivantes et produits de la floriculture);
ex 0701/0702/0703/0709/0712 (légumes, plantes et certaines racines et tubercules alimentaires);
ex 0804/0805/0806/0807/0808/0809/0810 (fruits comestibles);
ex 1001/1002/1005/1006/1008 (céréales);
ex 1205/1206/1207/1209/1211/1212 (graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages);
ex 14 (écorce et ouvrages en écorce);
ex 25/31/38 (terre et autres milieux de culture);
ex 44 (bois et ouvrages en bois);
ex 9406 (constructions préfabriquées).
Q3. The system applies to goods originating in and coming from which countries?
Le régime du CP est applicable à tous les végétaux destinés à la plantation, qu'elle que soit leur origine, à l'exception de ceux originaires de l'Union européenne (UE). Sont en outre soumis au régime du CP les végétaux autres que ceux destinés à la plantation, les produits végétaux et les produits originaires de pays autres que les États membres de l'UE qui sont énumérés à l'annexe 6 de l'ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (référence: voir point 5). L'interdiction d'importation concerne les marchandises originaires de pays où la situation phytosanitaire est telle que lesdites marchandises présentent danger manifeste d'introduction d'organismes nuisibles particulièrement dangereux pour la Suisse et le Liechtenstein. Elles sont énumérées à l'annexe 5 de l'ordonnance précitée. Pour certaines marchandises (p. ex. pommes de terre ou végétaux de certaines espèces de conifères), l'interdiction concerne tous les pays autres que les pays membres de l'Organisation européenne et méditerranéenne de protection des plantes (OEPP).
Q4. Is the licensing intended to restrict the quantity or value of imports, and if not, what are its purposes? Have alternative methods of accomplishing the purposes been considered and if so which? Why have they not been adopted?
L'objet des mesures est d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les plantes. Les régimes auxquels sont soumis les végétaux, produits végétaux et autres objets font fréquemment l'objet de révisions en fonction l'évolution de la situation phytosanitaire tant en Suisse et le Liechtenstein que dans des pays déterminés dans le reste du monde.
Q5. Cite the law, regulation and/or administrative order under which the licensing is maintained. Is the licensing statutorily required? Does the legislation leave designation of products to be subjected to licensing to administrative discretion? Is it possible for the government (or the executive branch) to abolish the system without legislative approval?
Bases légales:
- Pour les végétaux et produits végétaux forestiers: loi sur les forêts (RS 921.0 - Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (admin.ch)). Pour les autres végétaux et produits végétaux: loi sur l'agriculture (RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch)).
- Les matériels soumis aux différents régimes sont définis dans l'ordonnance sur la santé des végétaux (RS 916.20 - Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé) (admin.ch)) et l'ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (RS 916.201 - Ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC) (admin.ch)).
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Division Forêts (pour les végétaux et produits végétaux forestiers) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peuvent prendre des mesures par voie d'Ordonnance en cas d'apparition d'un nouvel organisme nuisible pouvant s'avérer particulièrement dangereux, ou si la situation phytosanitaire dans un pays s'aggrave en raison d'un organisme nuisible particulièrement dangereux et que l'importation de certaines marchandises originaires de ce pays fait encourir un risque phytosanitaire accru pour la Suisse et le Liechtenstein en attendant que les dégâts susceptibles d'être causés par cet organisme soient clarifiés. La législation donne la compétence au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de définir les matériels soumis aux régimes décrits au point 2.
Procedures
Q6. For products under restriction as to the quantity or value of imports (whether applicable globally or to a limited number of countries or whether established bilaterally or unilaterally):
Q6.I. Is information published, and where, concerning allocation of quotas and formalities of filing applications for licences? If not, how is it brought to the attention of possible importers? Of governments and export promotion bodies of exporting countries and their trade representatives? Is the overall amount published? The amount allocated to goods from each country? The maximum amount allocated to each importer? How to request any exceptions or derogations from the licensing requirement?
Q6.II. How is the size of the quotas determined: on a yearly, six-monthly or quarterly basis? Are there cases where the size of quota is determined on a yearly basis but licences are issued for imports on a six-monthly or quarterly basis? In the latter case, is it necessary for importers to apply for fresh licence on a six-monthly or quarterly basis?
Q6.III. Are licences allotted for certain goods partly or only to domestic producers of like goods? What steps are taken to ensure that licences allocated are actually used for imports? Are unused allocations added to quotas for a succeeding period? Are the names of importers to whom licences have been allocated made known to governments and export promotion bodies of exporting countries upon request? If not, for what reason? (Indicate products to which replies relate.)
Q6.IV. From the time of announcing the opening of quotas, as indicated in I above, what is the period of time allowed for the submission of applications for licences?
Q6.V. What are the minimum and maximum lengths of time for processing applications?
Q6.VI. How much time remains, at a minimum, between the granting of licences and the date of opening of the period of importation?
Q6.VII. Is consideration of licence applications effected by a single administrative organ? Or must the application be passed on to other organs for visa, note or approval? If so, which? Does the importer have to approach more than one administrative organ?
Q6.VIII. If the demand for licences cannot be fully satisfied, on what basis is the allocation to applicants made? First come, first served? Past performance? Is there a maximum amount to be allocated per applicant and, if so, on what basis is it determined? What provision is made for new importers? Are applications examined simultaneously or on receipt?
Q6.IX. In the case of bilateral quotas or export restraint arrangements where export permits are issued by exporting countries, are import licences also required? If so, are licences issued automatically?
Q6.X. In cases where imports are allowed on the basis of export permits only, how is the importing country informed of the effect given by the exporting countries to the understanding between the two countries?
Q6.XI. Are there products for which licences are issued on condition that goods should be exported and not sold in the domestic market?
Q7. Where there is no quantitative limit on importation of a product or on imports from a particular country:
Q7.a. How far in advance of importation must application for a licence be made? Can licences be obtained within a shorter time-limit or for goods arriving at the port without a licence (for example, owing to inadvertency)?
Les cargaisons de marchandises soumises au régime du CP doivent être annoncées à des fins de planification du contrôle phytosanitaire au SPF au plus tard le jour avant leur arrivée en Suisse. L'annonce doit être réalisée en ligne à l'aide du système TRACES de l'Union européenne (www.sante-des-vegetaux.ch> Commerce de matériel végétal > Pays non membres de l'UE > Importation), auquel la Suisse et le Liechtenstein sont associées.
Q7.b. Can a licence be granted immediately on request?
Comme expliqué au point 3.2.1, il n'y a pas à proprement parler de licence qui soit délivrée par une autorité suisse. Le seul document requis, le cas échéant, est le CP délivré par l'Organisation nationale de protection des végétaux du pays exportateur, les conditions d'octroi du CP étant fixées par cette Organisation.
Q7.c. Are there any limitations as to the period of the year during which application for licence and/or importation may be made? If so, explain.
Non.
Q7.d. Is consideration of licence applications effected by a single administrative organ? Or must the application be passed on to other organs for visa, note or approval? If so, which? Does the importer have to approach more than one administrative organ?
L'examen de la conformité du CP et de l'état phytosanitaire des marchandises importées est réalisé exclusivement par le SPF.
Q8. Under what circumstances may an application for a licence be refused other than failure to meet the ordinary criteria? Are the reasons for any refusal given to the applicant? Have applicants a right of appeal in the event of refusal to issue a licence and, if so, to what bodies and under what procedures?
Seule la non-conformité est motif de rejet.
Eligibility of Importers to Apply for Licence
Q9. Are all persons, firms and institutions eligible to apply for licences: (If not, is there a system of registration of persons or firms permitted to engage in importation? What persons or firms are eligible? Is there a registration fee? Is there a published list of authorized importers?) a) under restrictive licensing systems? b) under non-restrictive systems?
Toute personne, entreprise ou institution est en droit d'importer de telles marchandises, à condition d'être domiciliée en Suisse et, à l'exception des particuliers, d'être inscrite au registre du SPF. L'inscription doit être demandée au moyen d'un formulaire téléchargeable depuis le site Internet www.sante-des-vegetaux.ch > Commerce de matériel végétal > Pays non membres de l'UE > Importation > Informations complémentaires > Formulaires.
Documentational and Other Requirements for Application for Licence
Q10. What information is required in applications? Submit a sample form. What documents is the importer required to supply with the application?
Outre les informations usuelles relatives à la raison sociale, adresses postale, téléphonique et e mail, le formulaire visé au point 9b prévoit des précisions sur le type de marchandises que l'établissement importateur souhaite importer.
Q11. What documents are required upon actual importation?
CP (voir points 1 et 2). Le CP ne doit pas avoir été établi plus de 14 jours avant la date à laquelle la marchandise a quitté le pays expéditeur.
Q12. Is there any licensing fee or administrative charge? If so, what is the amount of the fee or charge?
Oui. La redevance comprend un montant forfaitaire de CHF 50.- par cargaison. Si la cargaison est constituée de différents lots de marchandises soumises au contrôle, CHF 10.- sont perçus pour chaque lot supplémentaire. La redevance est destinée à couvrir le coût de la réalisation du contrôle phytosanitaire.
Q13. Is there any deposit or advance payment requirement associated with the issue of licences? If so, state the amount or rate, whether it is refundable, the period of retention and the purpose of the requirement.
Non.
Conditions of Licensing
Q14. What is the period of validity of a licence? Can the validity of a licence be extended? How?
L'annonce d'une importation via TRACES n'est généralement faite qu'une fois que l'importateur est certain que l'importation a lieu. Si toutefois une cargaison annoncée ne devait pas arriver dans le délai annoncé, l'importateur a la possibilité de notifier tout changement relatif au timing de l'importation.
Q15. Is there any penalty for the non-utilization of a licence or a portion of a licence?
Non.
Q16. Are licences transferable between importers? If so, are any limitations or conditions attached to such transfer?
Non.
Q17. Are any other conditions attached to the issue of a licence? a) for products subject to quantitative restriction? b) for products not subject to quantitative restriction?
Non.
Other Procedural Requirements
Q18. Are there any other administrative procedures, apart from import licensing and similar administrative procedures, required prior to importation?
Non.
Q19. Is foreign exchange automatically provided by the banking authorities for goods to be imported? Is a licence required as a condition to obtaining foreign exchange? Is foreign exchange always available to cover licences issued? What formalities must be fulfilled for obtaining the foreign exchange?
Aucune restriction de change n'est en vigueur.