Fruits et légumes frais (A), légumes congelés (B) (repartitions des contingents tarifaires)

Document symbol
G/LIC/N/3/CHE/19
Original language
French
Published on
06/11/2023

Outline of Systems

Q1. Give a brief description of each licensing system as a whole and, with respect to each, reply to the following questions as relevant, placing all of the material with respect to a given system in sequence together, and using cross references as appropriate when elements which have already been described are also present in another system.

Une licence non automatique est nécessaire pour l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT): Il s'agit de la procédure administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales requises à effectuer des importations dans les limites des CT. Les parts de CT peuvent être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles sont généralement attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette autorisation à la frontière. Office fédéral de l'agriculture (OFAG, www.ofag.admin.ch) est l'autorité compétente pour l'attribution des parts de CT.

Purposes and Coverage of Licensing

Q2. Identify each licensing system maintained and state what products, appropriately grouped, are covered.

Les marchandises des CT sont indiquées en annexe 1 de l'Ordonnance sur les importations de produits agricoles (RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch)). Elles sont classées sous les numéros du tarif des douanes suisse (SH 2022) suivants:

(A) 0702.00 0703.10 0703.90 0704.10 0704.20 0704.900705.11 0705.19 0705.21 0705.29 0706.10 0706.900707.00 0708.20 0709.30 0709.40 0709.70 0709.930709.99 0808.10 0808.30 0809.10 0809.29 0809.400810.10 0810.20 0810.30 0808.10 0808.30 2009.712009.79 2009.89 2009.90 2202.99 2206.00
(B) 0710.210710.220710.300710.800710.90

Q3. The system applies to goods originating in and coming from which countries?

La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la provenance.

Q4. Is the licensing intended to restrict the quantity or value of imports, and if not, what are its purposes? Have alternative methods of accomplishing the purposes been considered and if so which? Why have they not been adopted?

La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces dernières; elle limite les quantités importées.

Q5. Cite the law, regulation and/or administrative order under which the licensing is maintained. Is the licensing statutorily required? Does the legislation leave designation of products to be subjected to licensing to administrative discretion? Is it possible for the government (or the executive branch) to abolish the system without legislative approval?

Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1 - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (admin.ch)) articles 21 et 22 et l'Ordonnance sur les importations de produits agricoles (RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (admin.ch)) et l'Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (RS 916.121.10 - Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) (admin.ch)) et l'Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (RS 916.121.100 - Ordonnance de l'OFAG du 16 septembre 2016 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP) (admin.ch)). La législation n'accorde pas à l'administration le droit de choisir les produits auxquels s'applique le système de licence. La loi fédérale sur l'agriculture ne permet pas au gouvernement d'abolir le système des CT.

Procedures

Q6. For products under restriction as to the quantity or value of imports (whether applicable globally or to a limited number of countries or whether established bilaterally or unilaterally):

Q6.I. Is information published, and where, concerning allocation of quotas and formalities of filing applications for licences? If not, how is it brought to the attention of possible importers? Of governments and export promotion bodies of exporting countries and their trade representatives? Is the overall amount published? The amount allocated to goods from each country? The maximum amount allocated to each importer? How to request any exceptions or derogations from the licensing requirement?

L'administration des CT pour l'année civile 2022 est décrite dans la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/108. Toutes les informations relatives à l'utilisation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations, etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques (cf question n° 5). Les dates et les données des mises aux enchères sont publiées sur le site Internet de l'OFAG (www.import.ofag.admin.ch).

Q6.II. How is the size of the quotas determined: on a yearly, six-monthly or quarterly basis? Are there cases where the size of quota is determined on a yearly basis but licences are issued for imports on a six-monthly or quarterly basis? In the latter case, is it necessary for importers to apply for fresh licence on a six-monthly or quarterly basis?

Les licences non automatiques sont délivrées pour 12 mois au maximum.

Q6.III. Are licences allotted for certain goods partly or only to domestic producers of like goods? What steps are taken to ensure that licences allocated are actually used for imports? Are unused allocations added to quotas for a succeeding period? Are the names of importers to whom licences have been allocated made known to governments and export promotion bodies of exporting countries upon request? If not, for what reason? (Indicate products to which replies relate.)

Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. En janvier de chaque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et les quantités effectivement importées par les différentes entreprises importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch "Publication de l'attribution des contingents tarifaires".

Q6.IV. From the time of announcing the opening of quotas, as indicated in I above, what is the period of time allowed for the submission of applications for licences?

(a) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les importations précédentes du requérant, l'OFAG transmet aux importateurs leur nouvelle licence au début de chaque année. En ce qui concerne les autres régimes d'attribution, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du CT. Les licences sont délivrées principalement en fonction des importations précédentes des requérants.

(b) L'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période contingentaire.

Q6.V. What are the minimum and maximum lengths of time for processing applications?

En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai d'un à cinq jours ouvrables suivant le produit.

Q6.VI. How much time remains, at a minimum, between the granting of licences and the date of opening of the period of importation?

La date de l'ouverture de la période d'importation peut être la même que celle pour l'utilisation de la licence. Dans d'autres cas les marchandises peuvent être importées dès que la part individuelle de CT a été attribuée.

Q6.VII. Is consideration of licence applications effected by a single administrative organ? Or must the application be passed on to other organs for visa, note or approval? If so, which? Does the importer have to approach more than one administrative organ?

Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une licence de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

Q6.VIII. If the demand for licences cannot be fully satisfied, on what basis is the allocation to applicants made? First come, first served? Past performance? Is there a maximum amount to be allocated per applicant and, if so, on what basis is it determined? What provision is made for new importers? Are applications examined simultaneously or on receipt?

La répartition des CT se fait comme suit:

(a) Pour la grande majorité des produits, les licences sont délivrées en fonction des importations précédentes du requérant. Pour quelques produits, l'attribution s'effectue en fonction des parts de marché ou au prorata des demandes. Pendant la période non-administrée de chaque produit et pour quelques produits pendant toute l'année, les importations dans le CT s'effectuent sans attribution et seule la licence automatique est demandée pour l'importation;

(b) Les licences sont délivrées selon deux critères combinés: importations précédentes du requérant et achats de marchandises indigènes effectués par celui-ci.

Q6.IX. In the case of bilateral quotas or export restraint arrangements where export permits are issued by exporting countries, are import licences also required? If so, are licences issued automatically?

Pour toutes les importations dans les limites des CT les mêmes normes s'appliquent, indépendamment de la réglementation du pays exportateur.

Q6.X. In cases where imports are allowed on the basis of export permits only, how is the importing country informed of the effect given by the exporting countries to the understanding between the two countries?

Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.

Q6.XI. Are there products for which licences are issued on condition that goods should be exported and not sold in the domestic market?

Non.

Q7. Where there is no quantitative limit on importation of a product or on imports from a particular country:

N/A

Q7.a. How far in advance of importation must application for a licence be made? Can licences be obtained within a shorter time-limit or for goods arriving at the port without a licence (for example, owing to inadvertency)?

N/A

Q7.b. Can a licence be granted immediately on request?

N/A

Q7.c. Are there any limitations as to the period of the year during which application for licence and/or importation may be made? If so, explain.

N/A

Q7.d. Is consideration of licence applications effected by a single administrative organ? Or must the application be passed on to other organs for visa, note or approval? If so, which? Does the importer have to approach more than one administrative organ?

N/A

Q8. Under what circumstances may an application for a licence be refused other than failure to meet the ordinary criteria? Are the reasons for any refusal given to the applicant? Have applicants a right of appeal in the event of refusal to issue a licence and, if so, to what bodies and under what procedures?

Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non-conformité avec les critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral.

Eligibility of Importers to Apply for Licence

Q9. Are all persons, firms and institutions eligible to apply for licences: (If not, is there a system of registration of persons or firms permitted to engage in importation? What persons or firms are eligible? Is there a registration fee? Is there a published list of authorized importers?) a) under restrictive licensing systems? b) under non-restrictive systems?

Des parts de CT ne sont attribuées qu'aux personnes, maisons de commerce et organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui sont établies sur le territoire douanier suisse et qui offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des charges liées à l'utilisation des parts de CT, le cas échéant. En janvier de chaque année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et les quantités importées par les différentes entreprises importatrices (voir le point 6.III ci-dessus).

Documentational and Other Requirements for Application for Licence

Q10. What information is required in applications? Submit a sample form. What documents is the importer required to supply with the application?

Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers formulaires de demande sur le site Internet suivant: www.eKontingente.admin.ch.

Q11. What documents are required upon actual importation?

Outre le numéro de la licence automatique (PGI), l'importateur n'est pas tenu de présenter l'autorisation à effectuer des importations dans les limites des CT. Le contrôle est fait électroniquement lors de la déclaration en douane. Toute autre exigence lors de l'importation est notée dans le tarif d'usage (www.tares.ch).

Q12. Is there any licensing fee or administrative charge? If so, what is the amount of the fee or charge?

Non.

Q13. Is there any deposit or advance payment requirement associated with the issue of licences? If so, state the amount or rate, whether it is refundable, the period of retention and the purpose of the requirement.

Non.

Conditions of Licensing

Q14. What is the period of validity of a licence? Can the validity of a licence be extended? How?

(a) La durée de validité de la licence varie entre un mois et 50 semaines en fonction du système d'attribution en vigueur. Elle ne peut pas être prolongée.

(b) La durée de validité de la licence est d'une année. Elle ne peut pas être prolongée.

Q15. Is there any penalty for the non-utilization of a licence or a portion of a licence?

Non.

Q16. Are licences transferable between importers? If so, are any limitations or conditions attached to such transfer?

Les cessions des parts de contingents sont permises et doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part de contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG (Art. 14 de l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles). L'accès à l'application Internet: www.ekontingente.admin.ch.

Q17. Are any other conditions attached to the issue of a licence? a) for products subject to quantitative restriction? b) for products not subject to quantitative restriction?

Pour les critères de la répartition des CT voir le point 6.VIII ci-dessus.

Other Procedural Requirements

Q18. Are there any other administrative procedures, apart from import licensing and similar administrative procedures, required prior to importation?

Non.

Q19. Is foreign exchange automatically provided by the banking authorities for goods to be imported? Is a licence required as a condition to obtaining foreign exchange? Is foreign exchange always available to cover licences issued? What formalities must be fulfilled for obtaining the foreign exchange?

Aucune restriction de change n'est en vigueur.